Repères - AITARANUI, association polynésienne

Déclaration de Aitaranui à la presse

Déclaration de la présidente de l’association faite à la presse au lendemain de la constitution de la nouvelle majorité politique en Polynésie française (juin 2004):

Depuis l’annonce du projet « Te Ara Nui », voici maintenant plus d’un an, 500 familles, des milliers de personnes sur Punaauia et Paea (sur 10,5 kilomètres) étaient très inquiètes, désespérées. Elles se voyaient déjà chassées de leur maison et de leur terre, relogées on ne sait où et indemnisées on ne sait comment.

Le comité d’opposition et notre association « AITARANUI » ont tenté depuis le début de faire entendre raison aux responsables et de demander sans cesse que cette route épargne les habitations. On nous promettait de faire quelques efforts dans ce sens, mais chacun restait dans l’incertitude et dans l’angoisse. J’ai vu pleurer des mères de famille et des personnes âgées. D’autres étaient très en colère et juraient de ne jamais abandonner leur maison, par tous les moyens.

Beaucoup ont rejoint l’association (menacés d’expropriation, riverains ou sympathisants). La DUP (Déclaration d’Utilité Publique) n’était pas encore votée et nous savions que bien des recours étaient possibles. Nous nous serions battus jusqu’au bout, collectivement et individuellement. Les tribunaux sont faits pour cela.

Avant même la campagne électorale, diverses organisations et des partis politiques ont pris conscience de l’ampleur du problème et nous ont exprimé leur sympathie. Bien que notre association soit apolitique, je les en remercie. Je remercie aussi ceux qui ont clairement annoncé dans leur programme le retrait de ce projet.

Il existe d’autres solutions pour répondre aux besoins du développement, sans écraser les gens et leur milieu de vie, sans plonger les familles dans le désespoir. L’utilité publique ne doit pas ignorer l’intérêt général. A Tahiti, un projet de cette envergure concerne tout le monde, sur la côte Ouest comme ailleurs.

Pourquoi, par exemple, ne pas faire passer cette route sur les hauteurs en valorisant les terres de l’intérieur et en ouvrant de nouveaux lieux d’activité et de peuplement ? Le transport maritime pourrait aussi répondre à une part des déplacements des biens et des personnes. Le bon sens n’est-il pas non plus de réfectionner la route de ceinture, d’aménager des « tourne-à-gauche » chaque fois que possible, de réglementer la circulation des poids-lourds et des transports en commun ? Il faut aussi et surtout préserver l’environnement, particulièrement sur une bande côtière étroite et très peuplée comme la côte Ouest…

Le projet « Te Ara Nui » a été retenu par une décision gouvernementale. Nous attendons que la nouvelle majorité, fidèle à ses engagements, retire officiellement ce projet des programmes d’investissement. C’est alors que nous pourrons vraiment retrouver la sérénité et remercier ceux qui nous aurons aidé à faire entendre la voix de la raison.

Mauruuru.

Corinne Ollier, Présidente de l’association AITARANUI

Par Association Aitaranui, samedi 5 juin 2004 à 15h37 :: Repères

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Une voie trop rapide

TE ARA NUI, UNE VOIE TROP RAPIDE
(Paru dans la Dépêche du 29 mai 2004)

Le projet de construction de la voie rapide de l’Ouest « Te Ara Nui » a été initié en 2001 par le gouvernement de la Polynésie française dans le but de relier Papeete et Taravao à partir de la RDO et de la Route Des Plaines. Conjointement, un second pôle urbain et économique avec le port de Faratea était envisagé pour désenclaver Papeete. Un aéroport international y était même souhaité, le tout devant faciliter la bonne circulation des marchandises, des hydrocarbures et… des personnes entre Papeete et la presqu’île, entre Tahiti et l’extérieur.

Pour cela, il fallait aller vite, très vite, aussi bien sur cette nouvelle autoroute que sur les délais de sa construction. Le premier tronçon de 10,5 kilomètres devait donc emprunter le chemin le plus aisé et traverser les communes de Punaauia et de Paea en pied de montagne, détruisant 500 maisons d’habitation et expropriant 700 parcelles de terre. C’est ainsi que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique recevait en juillet 2003 un accord favorable avec quelques timides réserves de la commission d’enquête, malgré la « déportation » programmée de près de 2500 personnes (soit environ 10% de la population) et l’opposition quasi-unanime des administrés concernés. Une pétition comportant 5374 signatures attestées par huissier fut remise au commissaire enquêteur et au Ministère des Affaires Foncières.

Le comité d’opposition au tracé, constitué spontanément et massivement en réaction à ce cataclysme annoncé, se manifesta fermement dès la parution du projet, au cours de l’enquête publique et lors de diverses manifestations populaires. Constatant l’absence de soutien des municipalités et conscient du rapport de force entre les décideurs et les administrés, le comité d’opposition adopta une attitude responsable en mobilisant les médias, en informant les intéressés et en suscitant plusieurs rencontres avec les autorités. Le but était de convaincre les responsables du caractère insensé de ce projet et dans le même temps de poursuivre la mobilisation des familles et de faire savoir au plus grand nombre la nature des menaces qui pesaient sur notre patrimoine.

Un mémorandum fut remis à Mme Louise Peltzer, Ministre de la Culture, qui a bien voulu recevoir une de nos délégations, contrairement au Ministre de l’Environnement, M. Bruno Sandras, qui ne répondit pas à notre demande d’audience. Le Président du gouvernement, également Président du Conseil d’Administration de l’EGT (Etablissement des Grands Travaux), resta aussi sourd à nos sollicitations. Le député de la circonscription, M. Michel Buillard, nous dit que cette affaire relevait de la seule décision du gouvernement. Un dossier très explicite fut transmis à M. Jacques Chirac, Président de la République, qui en accusa réception et nous assura que la question serait soumise à l’attention du Haut-Commissaire. Une rencontre avec l’administrateur des Iles du Vent nous apprit que sa compétence dans ce domaine se limitait au contrôle de légalité…

M. Gaston Tong-Sang, Ministre des Affaires Foncières, rencontré à plusieurs reprises au plus fort de nos inquiétudes, suggéra que nous rencontrions régulièrement la direction de l’EGT afin de suivre la mise en œuvre des études devant s’efforcer de « modifier le tracé et de le rehausser sur les hauteurs ». Cependant, sa promesse d’épargner environ un tiers des maisons menacées ne pouvait pas nous satisfaire. En effet, l’ « avant-projet sommaire » présenté à l’enquête publique avait vu large et il était déjà prévisible que l’ « avant-projet détaillé » réduise l’emprise au sol du projet. Dans « le meilleur des cas », 350 familles devaient se préparer à l’expropriation.

Un an après cette apparente et relative bonne volonté, le tracé définitif n’était toujours pas connu. L’EGT se proposait de supprimer un barreau de liaison entre la route de ceinture et « Te Ara Nui » et d’en repositionner deux autres. Il disait s’efforcer de « gratter la montagne » pour éviter la destruction d’un « certain nombre de maisons ». Mais il fallait encore attendre. Attendre la fin des études en cours. Attendre surtout l’accord du Président. Entre temps et depuis plusieurs mois, la DAF (Direction des Affaires Foncières) ne cessait d’inciter les propriétaires de céder leurs biens par « accord amiable ».

Une fois épuisées les démarches et alertes auprès des responsables territoriaux et nationaux, mais sans refuser de rencontrer toujours la direction de l’EGT, le comité d’opposition au tracé, encouragé par la multiplication et la détermination de ses membres, se dota d’une association loi 1901. Pour « AITARANUI », dont le but principal est de défendre les intérêts des populations concernées par la construction de la voie rapide « Te Ara Nui » sur la côte Ouest à Tahiti, il s’agissait de se donner les moyens humains, matériels et financiers de faire face à la menace. La DUP (Déclaration d’Utilité Publique) pouvant intervenir dans les dix-huit mois qui suivent l’enquête publique, il nous fallait préparer notre défense au plan juridique. Nous devions nous entourer des conseils les plus avisés et mettre en garde nos adhérents et sympathisants contre les agissements de l’Administration territoriale. C’est ainsi que bien peu de propriétaires ont cédé leurs biens par « accord amiable » et que l’organisation et le poids de notre association n’ont cessé de s’affirmer.

Fidèles à l’article 5 de nos statuts - « Notre association s’interdit toute prise de position ou ingérence dans les domaines politiques ou religieux » - , nous nous sommes soigneusement abstenus d’interférer dans les échanges publics de la campagne des élections territoriales. Néanmoins, nous ne pouvions qu’être sensibles aux prises de position des responsables politiques qui révoquaient à l’avance l’utilité publique de « Te Ara Nui ». La quasi-totalité des partis de l’opposition – et clairement le Tavini, le Fetia Api et Heiura les verts – avaient inscrit à leur programme l’abandon de cette construction. Les résultats électoraux du 23 mai affermirent les espoirs de milliers de personnes de sauvegarder leur milieu et leur mode de vie.

Notre développement, pour être « durable », ne doit être précipité parce que dicté par des considérations exclusivement économico-financières. La démocratie ne donne pas aux élus le droit de « vie et de mort » sur le patrimoine immobilier et foncier de si nombreuses familles. Surtout quand une telle « utilité publique » est si manifestement contraire à l’intérêt général. De ce point de vue, l’élaboration et la mise en œuvre du projet « Te Ara Nui » sont un contre-modèle presque parfait. Information, écoute et concertation restent les maîtres-mots d’une gestion saine et avisée des affaires publiques.

Certes, il n’y a pas de démocratie sans autorité. Mais « faire autorité » et « être autoritaire » ne sont pas synonymes. Une part de démocratie participative, celle qui permet aux citoyens de s’exprimer sereinement et d’être véritablement associés aux projets et aux décisions qui les concernent directement, doit s’imposer. Nos représentants – quels qu’ils soient - devront s’en inquiéter s’ils veulent consolider la cohésion sociale, assurer le développement harmonieux et conserver les responsabilités qui leur sont confiées.

Quoiqu’il en soit, aujourd’hui encore et jusqu’au retrait officiel du projet actuel « Te Ara Nui », AITARANUI restera vigilante…

Par Association Aitaranui, samedi 29 mai 2004 à 18h10 :: Repères

2 commentaires

En campagne électorale...

Dans "Les Nouvelles" du 11 mai 2004"

Questions:

1- Quels seraient, aujourd'hui, vos trois grands chantiers prioritaires et pourquoi ?
2- L'aménagement routier doit-il se développer en fonction de l'augmentation du nombre de véhicules, ou faut-il améliorer les réseaux de transports en commun, les pistes cyclables et les trottoirs ?
3- Outre l'aménagement côtier, pensez-vous qu'il soit possible de développer les vallées et les hauteurs de Tahiti ?

Réponses:

Par Association Aitaranui, mercredi 12 mai 2004 à 17h42 :: Repères

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Qu'est-ce qu'un PGA ?

Le Plan Général d’Aménagement ou PGA

L'Aménagement se définit comme l'action de prévoir et d'organiser l'utilisation physique de l'espace, en vue d'une évolution harmonieuse de la collectivité, en fonction des aspirations humaines et dans le respect des richesses naturelles et culturelles. Les Plans d'aménagement établis en fonction d'une connaissance profonde des domaines naturels, construits, humains et économiques du territoire auquel ils s'appliquent, sont destinés à en guider, coordonner et réglementer le développement sur la base des tendances, prévisions et volontés reconnues.

1 - Pourquoi un P.G.A. ?

Toute commune peut disposer aujourd'hui d'un outil privilégié pour déterminer et maîtriser les conditions et l'organisation de son développement : le plan général d'aménagement, appelé couramment P.G.A.

Cet outil permet à la commune :
- d'offrir aux citoyens la possibilité de connaître l'étendue de leurs droits, mais aussi de prendre conscience de leurs responsabilités individuelles dans l'évolution de leur cadre de vie collectif ;
- de donner à l'administration les moyens de répondre rapidement aux demandes des administrés tout en menant à bien le plan par des actions incitatrices programmées cohérentes et concertées ;
- d'éviter que des décisions hâtives ou mal fondées viennent compromettre l'avenir ;
- d'aider les élus locaux à gérer le territoire communal, tout en assurant la satisfaction des besoins des habitants ;
- Le P.G.A. étant, pour le Maire et ses conseillers, un outil d'autant plus utile et adapté à la situation locale qu'il sera le reflet de leurs choix, et le fruit d'un travail élaboré en commun.

2 - Comment est composé un P.G.A. ?

Le P.G.A. précise les éléments nécessaires au développement d'une entité territoriale. Il se compose d'un rapport de synthèse, de documents graphiques, d'un règlement et, éventuellement, d'annexes.

Le rapport de synthèse résume les principales données portant sur le territoire de la ou des communes concernées, dans les domaines géographique (naturel et bâti), humain, culturel, économique, et expose des conclusions. Il doit notamment exprimer les volontés d'aménagement des autorités locales, les motifs et les raisons profondes de leur décision, les problèmes et les difficultés que leur mise en œuvre peut soulever.

- Les plans graphiques déterminent :
. la répartition du sol en différentes zones d'urbanisme ;
. le tracé de principe des principales voies à conserver, à modifier ou à créer ;
. les emplacements réservés aux équipements, aux logements sociaux, aux principales installations d'intérêt général et aux espaces publics ;
. l'indication des espaces naturels à maintenir, à développer ou à protéger ;
. les zones dans lesquelles l'habitat insalubre devra être résorbé.
- Le règlement fixe en particulier les règles</B>, densités d'occupation et servitudes, relatives à l'utilisation du sol. Il peut comporter l'interdiction de construire et établit l'ordre de priorité de réalisation des équipements et des infrastructures.

3 - Quelles sont les différentes zones du P.G.A. ?

Le P.G.A. est divisé en zones auxquelles s'appliquent des prescriptions précises visant à réglementer une utilisation rationnelle du sol :
- les zones d'urbanisme, dites "zones U", pour lesquelles les capacités des équipements publics existants, en cours de réalisation ou projetés permettent d'admettre immédiatement des constructions ;
- les zones naturelles, dites "zones N", destinées à assurer la protection d'un espace naturel, de l'activité agricole, ou de tout site dont la conservation ou l'isolement est nécessaire.

4 - Les zones urbanisées

UA Zone urbaine
Centre ville à forte densité, composé d'immeubles pouvant avoir plusieurs étages, construits en contiguïté et à l'alignement, privilégiant l'habitat et le commerce. UB Zone urbaine
Une zone urbaine UB est définie comme devant recevoir des habitations individuelles ou collectives et les installations destinées aux activités qui sont le complément naturel de l'habitat. Les bâtiments sont construits en retrait de l'alignement.
UC Zone résidentielle
Cette zone est destinée à recevoir de l'habitat pavillonnaire ou collectif peu dense avec les commerces et les activités complémentaires de l'habitat. Les bâtiments doivent respecter une distance d'isolement par rapport aux limites séparatives et sont en retrait de l'alignement.
UD Zone rurale
Cette zone, non équipée, se caractérise par un habitat diffus très dispersé
UE Secteur d'équipement
Un secteur d'équipement est destiné à recevoir uniquement les équipements et infrastructures nécessaires pour satisfaire les besoins collectifs de la population. US Zone d'activités secondaires
Une zone d'activités secondaires est réservée au groupement d'installations industrielles, artisanales, commerciales ou d'entrepôts dont le voisinage n'est pas désirable dans les zones d'habitat.
UT Zone touristique protégée
Une zone touristique protégée est destinée exclusivement à l'implantation d'activités touristiques majeures telles que hôtels, clubs, centres de loisirs, etc., et leurs annexes.
Sont tolérées les activités agricoles à titre provisoire, mais sans infrastructure ou construction, ainsi que l'habitat nécessaire au fonctionnement et à la surveillance des activités touristiques.

5 - Les zones naturelles

NA Future zone d'urbanisation
NAS Future zone d'activités secondaires ou industrielles
Les zones NA ou NAS sont des zones naturelles qui sont destinées à être urbanisées de façon organisée à plus ou moins long terme à l'occasion, soit d'une modification du P.G.A, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone.
Les occupations et utilisations du sol qui rendraient ultérieurement ces zones impropres à l'urbanisation sont interdites.
NB Zone naturelle ordinaire
Une zone naturelle ordinaire, est une zone desservie partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées. Elle n'est pas destinée à recevoir une urbanisation organisée ni spécialement à protéger pour la qualité des sites, paysages ou des richesses agricoles.
Peut être admis, sous certaines conditions, un habitat dispersé.
NCA Zone agricole protégée
Une zone agricole protégée est une zone à forte valeur agronomique qu'il convient de protéger de l'urbanisation pour assurer sa pérennité. Elle est destinée à recevoir toutes les activités et exploitations liées à l'agriculture, l'élevage et l'aquaculture.
Est seulement tolérée la construction des bâtiments et installations nécessaires aux activités agricoles, d'élevage et d'aquaculture et les habitations nécessaires à ces exploitations.
NCF Zone d'exploitation forestière
Une zone d'exploitation forestière est une zone qu'il y a lieu de protéger de l'urbanisation en raison de ses richesses sylvicoles.
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisation du sol directement liées à la gestion ou l'exploitation de la forêt.
NCC Cocoteraie
Une cocoteraie est une zone qu'il convient de protéger de l'urbanisation en raison de la valeur agricole des terres.
Est admis la construction de bâtiments et installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou d'élevage et les habitations nécessaires à ces exploitations.
NCM Zone de gisement de matériaux
Une zone de gisement de matériaux est à protéger de l'urbanisation en raison de la richesse du sol ou du sous-sol pour éviter que l'exploitation du gisement soit compromise par d'autres occupations du sol.
Sont réglementées ou interdites les installations ou constructions qui ne sont pas liées à l'exploitation du gisement.
NCE Zone de protection de captage d'eau
Une zone de protection de captage d'eau est destinée à protéger les ressources en eau en assurant à la fois le maintien des nappes et leur qualité.
Sont réglementées ou interdites, les installations ou constructions de quelque nature que ce soit, ainsi que certaines occupations du sol polluantes, certains usages ou activités du sol ou du sous-sol en raison de leur caractère polluant ou des risques qu'ils font courir à la ressource.
NA Zone de site protégé
Une zone de site protégé est destinée à la conservation d'un site naturel ou urbain et à sa protection en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Cette protection peut être plus ou moins restrictive.
Sont réglementées ou interdites les installations ou constructions de quelque nature que ce soit.
NA Massifs forestiers
Les massifs forestiers sont des zones naturelles à protéger en raison de la valeur du site et de la qualité écologique de la forêt.
Sont réglementées ou interdites les installations ou constructions qui ne sont pas liées aux activités touristiques ou à la gestion de la forêt.
NA Zone de risques ou de nuisances
Les zones de risques ou de nuisances, sont à protéger de l'urbanisation en raison de l'existence de risques naturels (inondation, glissement de terrain...) mais aussi de risques ou de nuisances résultant de l'activité humaine. Elles comprennent notamment : les zones inondables NRi, les zones de glissement de terrain NRg et les zones d'exposition aux houles NRh.
Sont interdites ou soumises à des prescriptions spéciales, les occupations du sol, installations ou constructions de quelque nature que ce soit.

6 - Quel est le contenu du règlement d'un P.G.A. ?

Le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan d'aménagement. A cette fin, il doit :
- déterminer l'affectation dominante des sols par zones en précisant l'usage principal qui peut en être fait ;
- édicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions.

7- Quelle est la structure du règlement d'un P.G.A. ?

Article 1 : Types d'occupation ou d'utilisation du sol admis.
Article 2 : Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits
Article 3 : Accès et voirie.
Article 4 : Desserte par les réseaux.
Article 5 : Caractéristiques des terrains.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article 9 : Emprise au sol.
Article 10 : Hauteur des constructions.
Article 11 : Aspect extérieur.
Article 12 : Stationnement des véhicules.
Article 13 : Espaces libres et plantations.

Les zones d'urbanisme ou naturelles comprennent, le cas échéant les espaces boisés à conserver ou à créer.

8 - Quelles sont les différentes phases d'un P.G.A. ?

Une commune ne peut être contrainte de se doter d'un P.G.A. Toutefois, elle y est incitée :
- par la possibilité de délivrer en son nom les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol ;
- par le souhait de prendre en main l'aménagement de son territoire.

La procédure d'étude et d'approbation du P.G.A. est définie par le Code de l'Aménagement de la Polynésie française.

Lancement de l'étude

A la demande du Conseil municipal, l'établissement du P.G.A. est ordonné par arrêté du Président du Gouvernement. Cet arrêté désigne l'urbaniste chargé de l'étude et porté création d'une commission locale d'aménagement dont la composition est fixée sur proposition du maire concerné qui en assume la présidence.

Elaboration du P.G.A.

L'urbaniste analyse les informations recueillies sur le terrain et élabore, sous le contrôle de la commission locale d'aménagement, un projet de P.G.A. établi dans le cadre défini par le Code de l'aménagement de la Polynésie française. Pendant toute la durée des études, il importe que le principe de l'élaboration conjointe soit respecté. La participation active des conseillers municipaux revêt une importance primordiale.

Procédure d'approbation

Après examen par le Conseil municipal, le projet de P.G.A. est présenté à l'avis du Comité d'Aménagement du Territoire. Il est ensuite soumis à enquête publique dans la commune concernée.

Après approbation du projet final par le Conseil municipal, le P.G.A. est rendu exécutoire par arrêté du Président du Gouvernement.

Source : Service de l'urbanisme

Par Association Aitaranui, samedi 20 mars 2004 à 20h18 :: Repères

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